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Fiche du dossier A-22/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-22/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/07/2004 Dépôt Olivier de Clippele A-22/1-S.O. 2004 
08/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O. 2004)  15
08/10/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O. 2004)  15
22/06/2006 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée